CE QU’IL FAUT SAVOIR !

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La Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions libérales a créé pour les restaurateurs le titre de « MAITRE-RESTAURATEUR ». Ce nouveau dispositif, publié au Journal Officiel le 16 septembre 2007, s’adresse aux personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration.

Le titre est attribué par le préfet de département, pour une durée de 4 ans, après examen d’un dossier constitué des justificatifs de qualification du personnel d’une part, et du rapport d’audit réalisé par un organisme certificateur d’autre part.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Le dirigeant doit justifier de l’une des conditions suivantes :

• Etre titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau IV ou supérieur,
• Etre titulaire du CAP, du BEP ou d'une certification de même niveau, accompagné d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration,
• Justifier, en tant que dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, d'une expérience professionnelle de dix ans si le dirigeant n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés ci-dessus (alinéas 1 et 2)
• Justifier au minimum d'une expérience professionnelle de cinq ans s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes cités aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ET SI il existe un contrôle technique de l’activité par un cuisinier détenant un diplôme classé à un niveau V ou supérieur et justifiant, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans.

Pour en savoir plus

Les conditions d’exercice de l’activité doivent correspondre aux exigences du cahier des charges qui définit les critères de qualité à respecter par chaque établissement dans les domaines suivant :

Contenu de la prestation de services :

• Produits de la table
• Relation clients

Equipements et aménagements :

• Aménagements intérieurs
• Environnement et extérieurs
• Hygiène, sécurité et propreté

Pour en savoir plus

Comment se déroule un audit ?

• L’auditeur réalise une visite en « client mystère », c’est-à-dire qu’il déjeune ou dîne au sein de l’établissement, paie sa note et prend congé sans révéler son identité.
• Il se présente ensuite pour compléter sa visite par un audit plus approfondi au cours duquel il consulte notamment les factures, visite les cuisines et contrôle l’ensemble des critères du cahier des charges qui n’ont pas pu être observés en client mystère.
• L’auditeur fait sa conclusion, en précisant les éventuels écarts constatés avec les exigences du cahier des charges. Un rapport d’audit complet est ensuite adressé au restaurateur.

Quels sont les atouts du titre maître-restaurateur ?

• Valoriser la profession de restaurateur en imposant une qualification minimum du personnel et en garantissant une prestation de qualité au client.
• Bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur (titre obtenu par le dirigeant avant le 31/12/2009). Les dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de 30 000 € sur 3 ans, soit un crédit d’impôt maximum de 15 000 €.

Pour en savoir plus

Les étapes à respecter pour obtenir le titre « maître restaurateur »

* Pièces constitutives du dossier de candidature :
- L’identité du candidat, adresse et enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ;
- Lorsque l'entreprise est de forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société ;
- Le justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
- Les justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1er et 2 du décret du 14 septembre 2007 susvisé ;
- L'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
- Le rapport d'audit établi conformément aux dispositions du décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 susvisé et de l'arrêté mentionné à son article 3.